FOIRE AUX QUESTIONS SUR LES CONTROLES REGLEMENTAIRES

Vérification périodique des installations, contrôle réglementaire, rapports de vérification, contrôle technique, vérifications générales périodiques, mise en conformité… tels sont quelques uns des termes relatifs aux obligations légales des entreprises en matière de sécurité pour tout ce qui concerne le fonctionnement de leurs installations de production (machines-outils, accessoires de levage…), de leurs moyens de transport (véhicules industriels, utilitaires…) et de leurs locaux.

Quels sont les contrôles réglementaires pour les entreprises ?

Afin de pouvoir définir quels contrôles réglementaires sont applicables aux entreprises il est d’abord tout nécessaire de préciser quelle est la législation afférente car celle-ci est extrêmement importante. En effet bien que le terme de réglementaire soit utilisé pour définir les textes juridiques concernés, leur origine est très diverse : textes de loi votés par le parlement, décrets présidentiels, ordonnances gouvernementales, circulaires ministérielles, arrêtés préfectoraux…
A cela s’ajoutent des textes à valeur légale même si ils n’ont pas force de lois tels les schémas sanitaires départementaux ou les mises en demeure de l’inspection du travail.

La plupart des textes juridiques concernent les contrôles obligatoires prévus par Code du travail, notamment dans les Livres I et II, à destination de tous les sociétés domiciliées en France. En fonction du secteur d’activité des textes provenant d’autres pans de la législation déterminent les vérifications de conformité ou de sécurité qui doivent être appliquées :

le Code civil,
le Code rural,
le Code du tourisme,
le Code de la sécurité intérieure,
le Code de la construction et de l’habitation,
le Code de l’urbanisme,
le Code de l’environnement,
le Code de l’énergie,
le Code des transports,
le Code de la route,
le Code de la santé publique,
le Code du sport,
le Code de la consommation,
le Code du sport.
…

Etant donné la multiplicité des textes concernés qui représentent plus d’un siècle de législation, il est possible de les regrouper dans cinq thématiques principales :

la santé et la sécurité sur les lieux de travail et durant les déplacement professionnels,
l’accueil et la sécurité du public dans des locaux fermés et des espaces extérieurs,
la sécurité incendie pour les bâtiment et les moyens de secours adaptés,
les installations classées en raison des risques sanitaires et/ou environnementaux,
la sécurité routière et la conformité des véhicules professionnels.

Nos solutions de contrôles réglementaires

Quelles sont les modalités d’un contrôle réglementaire ?

Il existe de très nombreux cas de de figure concernant les modalités de vérification réglementaire, en fonction de la nature des installations industrielles, des équipements de travail, des bâtiments recevant du public ou des véhicules habilités à circuler sur la voie publique.

Selon la nature de l’installation à vérifier, le contrôle réglementaire peut prendre des formes très diverses avec une inspection plus ou moins poussée :

un simple examen visuel pour vérifier l’aspect extérieur d’une surface ou d’un équipement industriel,
une étude de la documentation technique (notice, schéma électrique, rapport…) d’une machine ou d’un outillage,
des mesures relatives à l’exposition aux polluants, aux poussières, aux fumées, aux gaz ou aux bruits,
les tests de conformité des installations électriques et des bâtiments dotés d’installations de gaz,
les essais de fonctionnement des appareils de levage, des installations de désenfumage.

De même la répétitivité éventuelle et la variabilité de la fréquence des contrôles dépend de la législation s’appliquant aux différents types d’installations et équipements :

les visites de sécurité garantissant la conformité des bâtiments avant ouverture, pour ceux recevant du public,
les tests de conformité avant la mise en service des installations industrielles, des machines-outils, des appareils de manutention et des véhicules,
les vérifications périodiques réglementaires dont la fréquence peut varier de 1 à 10 ans en fonction de la nature de l’installation,
les vérifications inopinées à la demande des autorités préfectorales ou de l’inspection du travail, en cas de dysfonctionnements ou de mises en danger.

Quelles sont les procédures de contrôle existantes ?

Bien que très nombreuses les procédures de contrôle varient en fonction du niveau de sécurité requis sur les lieux de travail ainsi que dans les installations industrielles ou les bâtiments recevant du public.

Ces types de contrôles sont en général réalisés à la demande de l’entreprise, mais peut également être effectuées à la demande de l’inspection du travail ou des autorités civiles :

La vérification réglementaire concerne les accessoires de levage, les équipements sous pression, les moyens de secours et les installations de désenfumage. Elle doit être réalisée annuellement par des personnes compétentes, qui travaillent pour un organisme agréé.
La vérification de la conformité des installations électriques et des installations de gaz naturel est réalisée dans des experts appartenant au CONSUEL pour les premières ou à l’un des organismes habilité suivants pour les secondes : QUALIGAZ, DEKRA et COPRAUDIT.
Les vérifications générales périodiques des installations doivent être réalisées annuellement pour les équipements de travail : appareils de levage (ascenseurs, monte-charge, ponts roulants…), machines industrielles (presses, machines-outils…), ainsi que pour les équipements de protection (appareils respiratoires, casques, gilets de sauvetage, lignes de vie…).
Les requalifications périodiques également appelés réépreuves annuelles sont obligatoires pour les équipements sous pression ou dotés de récipients sous pression. L’inspection en vue de la requalification doit être effectuée tous les ans pour les appareils respiratoires, tous les 2 ans pour les générateurs de vapeur et tous les 4 ans pour les autres équipements.

Par qui sont réalisés les contrôles réglementaires ?

En fonction des types d’installations ou d’équipements à contrôler, les vérifications périodiques peuvent être effectuées par des intervenants appartenant au personnel de l’entreprise ou à un organisme agréé :

L’exploitant de l’établissement ou son représentant pour des inspections périodiques simples sur des équipements tels les systèmes d’alarme, les blocs de sécurité, les installations aux gaz…
Une personne formée aux caractéristiques techniques des équipements du Système de Sécurité Incendie et aux aspects réglementaires auquel est soumis l’établissement dans lequel elle travaille.
Un technicien connaissant bien le fonctionnement des équipements à contrôler et ayant à disposition les appareils de contrôle adéquats, il doit également avoir une connaissance approfondie de la prévention des risques liés.
Un membre du Service d’Inspection Reconnu, propre aux établissements industriels de grande taille et habilité par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.
Un expert travaillant pour un organisme habilité par le Ministère du Travail et lui même accrédité, pour procéder à des vérifications et des contrôles sur les équipements, des installations ou des véhicules relevant de son domaine d’expertise.